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de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés,
des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données,
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle,
des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
l'Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992,
le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
l'Article L.218-2 du code de la consommation,
de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI),
l'Article L.123-22 et l'Article L.110-4 du code de commerce,
l'Article L.102 B du livre des procédures fiscales,
du RGPD (General Data Protection Regulation), entré en vigueur au 25 mai 2018, issu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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